Conditions générales de prestation de services
OhMyGads Media Ltd
Société de droit maltais, immatriculée sous le numéro C115463
Siège social : 59 Triq San Vicenz, Sliema, SLM1442, Malte
Application des conditions générales
Les présentes conditions générales de prestation de services (les « CGP ») définissent les conditions dans lesquelles OhMyGads Media Ltd, agence de production de contenus créatifs spécialisée dans la réalisation de contenus vidéo et visuels publicitaires destinés aux acteurs du e-commerce, fournit ses prestations à ses clients professionnels (le « Client »).
Les présentes CGP s’appliquent exclusivement aux professionnels, à l’exclusion des consommateurs au sens du Code de la consommation.
Le contrat conclu entre OhMyGads Media Ltd et le Client est composé du devis accepté par le Client et des présentes CGP, qui forment ensemble un tout indivisible (le « Contrat »). En cas de contradiction entre les stipulations du devis et celles des CGP, les stipulations du devis prévalent.
À compter de leur acceptation par le Client, les CGP s’appliquent à l’ensemble des prestations fournies par OhMyGads Media Ltd, à l’exclusion de tout autre document émanant du Client, tels que conditions générales d’achat, bons de commande ou correspondances.
OhMyGads Media Ltd se réserve la faculté de modifier à tout moment les CGP. La version applicable est celle en vigueur à la date d’acceptation du devis. Toute nouvelle version est communiquée au Client par tout moyen utile.
Le fait pour OhMyGads Media Ltd de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des clauses des présentes CGP ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Si l’une des clauses des présentes CGP était jugée nulle ou inopposable, les autres clauses resteraient pleinement applicables.
OhMyGads Media Ltd et le Client sont ci-après désignés ensemble les « Parties ».
Définitions
Client : toute personne physique ou morale, publique ou privée, agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit pour le compte d’un autre professionnel.
Prestations : ensemble des services proposés par OhMyGads Media Ltd, couverts par les présentes CGP, tels que détaillés à l’article 3 et précisés, le cas échéant, dans le devis accepté par le Client.
Devis : document établi par OhMyGads Media Ltd et soumis au Client, décrivant la nature des Prestations, leur périmètre, le volume des contenus, leurs modalités d’exécution, leur durée et leurs conditions financières, et valant, après acceptation par le Client, commande ferme et définitive.
Abonnement : modalité de fourniture des Prestations sous forme d’un forfait mensuel récurrent, avec engagement, tel que défini au Devis.
Mission ponctuelle : modalité de fourniture des Prestations sous forme d’une mission déterminée et non récurrente, telle que définie au Devis.
Contenus ou Livrables : les contenus vidéo et visuels publicitaires, ainsi que tout autre élément réalisé par OhMyGads Media Ltd dans le cadre des Prestations et livré au Client.
Réseaux sociaux : notamment Meta, Instagram, Facebook, TikTok, YouTube, LinkedIn, Snapchat, Pinterest, X / Twitter, ainsi que toute plateforme sociale équivalente permettant la diffusion de contenus publicitaires.
Prestations
OhMyGads Media Ltd réalise, pour le compte de clients professionnels, des Prestations de production de contenus destinés à la communication et à la publicité digitale, comprenant notamment des contenus vidéo publicitaires et des visuels.
Les Prestations peuvent comprendre, de manière non exhaustive :
Analyse, stratégie et cadrage : la réalisation d'audits, d'analyses préalables et de recommandations stratégiques, incluant notamment l'analyse de l'existant, la veille concurrentielle, l'analyse des formats, l'étude des besoins du Client, l'identification des objectifs de communication, la définition des cibles, des messages clés, des formats et canaux pertinents, ainsi que l'élaboration d'une stratégie de contenu adaptée ;
Pré-production : la conception créative, l'élaboration de concepts éditoriaux ou visuels, la rédaction de scripts, storyboards, notes d'intention ou conducteurs, la recherche de lieux, le casting, la préparation logistique, la direction artistique, la planification des tournages et toute mission préparatoire nécessaire à la production ;
Production, tournage et captation : l'organisation et la réalisation des tournages, interviews, captations vidéo, prises de vue, prises de son et photographies, incluant le cas échéant la coordination des équipes, des intervenants, du matériel et des lieux de tournage ;
Post-production : le dérushage, le montage, l'étalonnage, le mixage audio, le sound design, l'habillage sonore, la voix off, le motion design, l'animation graphique, l'intégration de textes, titres, sous-titres, logos ou éléments de marque, et toute opération de finalisation des contenus ;
Déclinaisons et versionnage : l'adaptation et le versionnage des contenus en différents formats, durées, ratios, langues ou supports, notamment pour une diffusion sur les réseaux sociaux, sites internet, plateformes vidéo ou campagnes publicitaires ;
Reporting et pilotage : la mise en place d'indicateurs de suivi, l'analyse des performances des contenus, la préparation de bilans, rapports ou comptes rendus, ainsi que la participation à des réunions de suivi, de pilotage ou de restitution, selon les modalités prévues au Devis ou convenues entre les Parties.
Les Prestations sont fournies selon deux modalités : l’Abonnement ou la Mission ponctuelle, telles que définies au Devis.
Les caractéristiques précises, le volume exact, les livrables, le calendrier et les modalités de production des contenus sont strictement définis au Devis, à la facture, au bon de commande ou à tout autre document écrit accepté par le Client, lesquels prévalent sur toute description générale figurant sur le site internet ou les supports de présentation d’OhMyGads Media Ltd.
Toute prestation non expressément prévue fait l’objet d’un devis ou d’une facturation complémentaire.
Devis et commande
Toute demande d’intervention donne lieu à l’établissement d’un Devis précisant notamment l’identification du Client, les Prestations souhaitées, leur périmètre, le coût unitaire et total (HT et TTC), le cas échéant le montant de l’acompte, ainsi que la durée de validité du Devis.
Le Devis accepté vaut engagement contractuel ferme et acceptation sans réserve des présentes CGP.
La mission ne débute qu’à compter de l’encaissement du paiement ou de l’acompte prévu au Devis et de la réception des éléments et données nécessaires à son exécution.
Toute demande du Client portant sur une prestation supplémentaire, non comprise dans le Devis initial, fait l’objet d’un devis complémentaire préalablement accepté par le Client.
Délais, calendrier et validation
Les contenus sont livrés selon un calendrier défini d’un commun accord entre les Parties, notamment lors du call d’onboarding.
Le Client s’engage à transmettre ses retours, validations ou demandes de modifications dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés à compter de la réception des éléments soumis à validation.
À défaut de retour dans ce délai, les éléments soumis sont réputés validés, sauf accord écrit contraire entre les Parties.
Lorsque la sollicitation porte sur des informations, contenus, accès, décisions ou confirmations nécessaires à la poursuite des Prestations et ne pouvant faire l’objet d’une validation tacite, OhMyGads Media Ltd peut, à l’expiration du délai de cinq (5) jours ouvrés, suspendre de plein droit l’exécution des Prestations, sans que cette suspension puisse engager sa responsabilité ni ouvrir droit à indemnisation au bénéfice du Client.
Le Client en est informé par écrit (e-mail ou tout moyen conférant date certaine). Cette suspension n’emporte ni suspension de l’Abonnement, ni suspension de l’exigibilité des sommes dues à ce titre.
Retard et livraison
En cas de retard de livraison exclusivement et directement imputable à OhMyGads Media Ltd, hors cas de force majeure, retard de paiement, retard ou défaut de validation, modification du brief, absence ou retard de transmission des éléments nécessaires par le Client, ou indisponibilité du Client ou de ses intervenants, une pénalité pourra être appliquée dans les conditions suivantes.
Cette pénalité n’est exigible qu’à compter du sixième (6e) jour ouvré de retard par rapport à la date de livraison convenue par écrit entre les Parties.
À compter de cette date, une pénalité de 10 % est appliquée, par tranche complète de quinze (15) jours calendaires de retard, sur la seule valeur HT des Contenus livrés en retard ou non livrés, à l'exclusion des Contenus livrés dans les délais.
La valeur des Contenus en retard est déterminée au prorata, en rapportant le nombre de Contenus livrés en retard ou non livrés au nombre total de Contenus prévus pour la période de prestation ou le lot concerné, appliqué au montant HT correspondant. À titre d'exemple, pour un lot de vingt (20) vidéos dont deux (2) sont livrées en retard, l'assiette de la pénalité est égale à 2/20 du montant HT du lot.
Le montant total des pénalités de retard ne peut en aucun cas excéder 50 % de la valeur HT des Contenus concernés par le retard, telle que déterminée ci-dessus.
Ces pénalités sont, au choix d'OhMyGads Media Ltd, remboursées au Client ou compensées par l'émission d'un avoir. Elles constituent l'unique indemnisation due au Client au titre d'un retard de livraison, à l'exclusion de toute autre somme.
Allers-retours et modifications
Lorsque les Prestations incluent la réalisation de Livrables, le Client bénéficie, pour chaque Livrable concerné, de deux (2) allers-retours de modifications, sans surcoût.
Un aller-retour correspond à une demande de modifications consolidée formulée par le Client à la suite d’une proposition transmise par OhMyGads Media Ltd.
Ne sont pas comptabilisées au titre de ces allers-retours les corrections de coquilles, d’erreurs techniques ou toute non-conformité imputable à OhMyGads Media Ltd par rapport au brief validé.
Toute demande de modification excédant les deux (2) allers-retours inclus, ainsi que toute demande consistant en une refonte, un changement substantiel de brief, de cible, de message ou d’objectif, ou une évolution sortant du périmètre initial validé, fait l’objet d’une facturation complémentaire, sur la base d’un devis préalablement accepté par le Client.
Obligations d'OhMyGads Media LTD
OhMyGads Media Ltd s’engage à exécuter les Prestations dans le cadre d’une obligation de moyens, avec professionnalisme, diligence et dans le respect des règles de l’art applicables à son domaine d’activité.
À ce titre, OhMyGads Media Ltd s’engage à :
mobiliser les compétences, moyens humains, techniques et organisationnels nécessaires à la bonne exécution des Prestations ;
assurer une direction artistique et une cohérence créative des Livrables, conformément au brief et aux objectifs définis avec le Client ;
fournir des Livrables conformes aux spécifications convenues, dans les formats et délais prévus au Devis, sous réserve du respect par le Client de ses propres obligations ;
informer le Client, dans un délai raisonnable, de toute difficulté susceptible d’affecter la bonne exécution des Prestations.
OhMyGads Media Ltd ne saurait être tenue responsable des retards ou non-résultats imputables à un défaut de collaboration, de transmission ou de validation du Client.
Obligations du client
Le Client s’engage à collaborer activement et loyalement avec OhMyGads Media Ltd pendant toute la durée du Contrat et à fournir, en temps utile, l’ensemble des éléments nécessaires à la bonne exécution des Prestations.
À ce titre, le Client s’engage notamment à :
transmettre à OhMyGads Media Ltd, dans les délais requis, l’ensemble des informations, éléments de brief, messages clés, contenus, accès et contraintes nécessaires à la réalisation des Prestations ;
se rendre disponible pour les réunions de cadrage, points d’étape et validations créatives et techniques ;
répondre avec diligence aux sollicitations d’OhMyGads Media Ltd et procéder aux validations dans les délais convenus ;
autoriser OhMyGads Media Ltd et ses éventuels sous-traitants, dans le strict cadre de l’exécution du Contrat, à utiliser le nom, le logo, les éléments visuels et contenus fournis pour les besoins de la production et de la diffusion des Livrables ;
régler le prix des Prestations selon les échéances et modalités convenues, sans possibilité de suspension ou de compensation.
Le Client s’engage à mettre à disposition d’OhMyGads Media Ltd un contenu licite, exempt de toute atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits des personnes. Le Client garantit être titulaire de l’ensemble des droits et autorisations nécessaires à l’utilisation des contenus qu’il fournit.
Le Client garantit OhMyGads Media Ltd contre toute réclamation, action, perte ou dommage résultant de la violation de ses obligations et garanties au titre des présentes, et l’indemnisera de tous frais, charges et dépenses, y compris de défense, en résultant.
Droit à l'image des intervenants
OhMyGads Media Ltd garantit que les personnes apparaissant dans les Contenus (comédiens, figurants, créateurs, voix off, etc.) ont donné leur accord écrit et préalable à l’exploitation de leur image et/ou de leur voix dans les conditions prévues au Contrat. OhMyGads Media Ltd garantit le Client contre toute réclamation, action ou recours de tiers à ce titre.
Cette garantie s’applique dans la limite des droits effectivement obtenus auprès des personnes concernées, notamment en matière de durée, de territoire, de supports et de modalités d’exploitation.
Toute exploitation spécifique non prévue au Contrat, notamment le whitelisting, les Spark Ads, l’utilisation du compte personnel d’un créateur, la télévision, l’affichage, la presse, les marketplaces, le site internet ou tout support imprimé, doit faire l’objet d’une autorisation complémentaire.
Durée
Le Contrat prend effet à la date d’acceptation du Devis.
Pour une Mission ponctuelle, le Contrat demeure en vigueur jusqu’à l’exécution complète des Prestations définies au Devis. Il n’est pas reconduit tacitement et cesse de plein droit à l’issue de la mission, sans nécessité de notification.
Pour un Abonnement, la durée est précisée au Devis et, à défaut de précision, est de trois (3) mois.
L'Abonnement ne fait l'objet d'aucune reconduction tacite. A l'issue de la période d'engagement:
à défaut de renouvellement, le Contrat prend fin de plein droit, sans préavis ni formalité;
en cas de renouvellement exprès du Client, notamment par confirmation écrite ou paiement de la nouvelle période, l'Abonnement est reconduit pour une nouvelle période de même durée, régie par les présentes CGP.
Résiliation pour faute
En cas de manquement grave de l’une des Parties à ses obligations, l’autre Partie peut résilier le Contrat de plein droit si ce manquement n’est pas corrigé dans un délai de quinze (15) jours calendaires suivant l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet. La mise en demeure est adressée par écrit, par tout moyen permettant d’en prouver la réception.
La résiliation pour faute intervient sans préjudice du droit, pour la Partie non fautive, d’obtenir réparation de l’intégralité de son préjudice.
En cas de résiliation pour faute imputable au Client, les Prestations réalisées ou engagées à la date d’effet de la résiliation restent dues. En cas d’Abonnement à durée ferme, le Client reste en outre tenu du paiement de l’intégralité des sommes dues au titre de la période d’engagement en cours, nonobstant toute cessation d’exécution des Prestations.
Résiliation anticipée à l'initiative du client
En l’absence de manquement imputable à OhMyGads Media Ltd, toute demande de résiliation anticipée du Contrat par le Client est soumise à l’accord préalable et écrit d’OhMyGads Media Ltd.
En cas d’acceptation de la résiliation anticipée, le Client reste, en tout état de cause, tenu de régler :
100 % du montant des Prestations déjà réalisées ou engagées à la date d’effet de la résiliation ;
ainsi qu’une indemnité forfaitaire égale à 30 % du montant des Prestations restant à exécuter au titre de la période ou de la mission prévue au Devis, destinée à couvrir les frais engagés, la mobilisation des équipes et la désorganisation induite.
Ces sommes deviennent immédiatement exigibles à la date d’effet de la résiliation.
Droit de rétractation
Les Prestations sont fournies à des clients professionnels, sous forme de services et de contenus numériques sans support matériel, et impliquent un démarrage immédiat des travaux de conception, de préparation et de production.
En conséquence, le Client reconnaît que l’acceptation du Devis vaut demande expresse de commencement immédiat de l’exécution et, lorsqu’un droit de rétractation serait applicable, renoncement exprès à l’exercice de ce droit, conformément à l’article L. 221-28, 1° et 13°, du Code de la consommation. Une fois le Devis accepté, aucune rétractation n’est possible.
Conditions financières
Prix
Les prix sont indiqués en euros et hors taxes.
Les prestations fournies à un Client établi à Malte sont soumises à la TVA maltaise au taux en vigueur (18 %). Les prestations fournies à un Client assujetti établi dans un autre État membre de l'Union européenne sont facturées hors TVA, la taxe étant due par le preneur selon le mécanisme d'autoliquidation (Directive 2006/112/CE, art. 44 et 196). Les prestations fournies à un Client établi hors de l'Union européenne ne sont pas soumises à la TVA de l'Union européenne.
Le Client assujetti s’engage à fournir un numéro de TVA intracommunautaire valide.
Les Prestations fournies à un Client établi hors de l’Union européenne ne sont pas soumises à la TVA de l’Union européenne.
Modalités de paiement
Abonnement : la totalité de chaque mois de prestation est payable d’avance, en début de mois, avant tout démarrage de la production.
Mission ponctuelle : le prix est payable selon l’échéancier figurant au Devis, le démarrage de la production étant conditionné à l’encaissement de l’acompte ou du paiement prévu au Devis.
Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par prélèvement SEPA, selon ce qui est indiqué au Devis. Les factures sont adressées au Client par e-mail à l’adresse indiquée.
Tout retard de paiement suspend automatiquement l’exécution des Prestations, sans que cette suspension puisse être considérée comme un retard imputable à OhMyGads Media Ltd. Les sommes versées au titre d’un mois de prestation commencé sont acquises et non remboursables, sauf faute grave exclusivement imputable à OhMyGads Media Ltd.
En cas d’annulation, de report ou d’interruption de la prestation à l’initiative du Client, les sommes déjà facturées ou payées restent acquises à OhMyGads Media Ltd.
Retard de paiement
Le présent article s'applique à toute somme exigible et non réglée à son échéance, notamment le solde d'une Mission ponctuelle ou une échéance mensuelle d'un Abonnement.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard à compter de la date d’échéance.
Le taux de ces pénalités est égal au plus élevé des deux taux suivants : (i) trois fois le taux d’intérêt légal, ou (ii) le taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités sont calculées sur le montant TTC des sommes restant dues.
Le Client est en outre redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros, sans préjudice du droit pour OhMyGads Media Ltd de réclamer une indemnisation complémentaire sur justification si les frais de recouvrement exposés excèdent ce montant.
Au-delà de sept (7) jours calendaires de retard de paiement, OhMyGads Media Ltd se réserve le droit de suspendre l’exécution des Prestations en cours et de retarder toute livraison ou tout accès aux Livrables jusqu’au complet paiement, sans que cette suspension ne constitue une faute ni n’ouvre droit à indemnisation pour le Client.
Si le retard excède trente (30) jours après mise en demeure restée infructueuse, OhMyGads Media Ltd peut résilier le Contrat de plein droit, sans préjudice de toute action en recouvrement.
Propriété intellectuelle
Cession des droits d’exploitation
Sous réserve du paiement intégral et effectif des sommes dues, OhMyGads Media Ltd cède au Client, à titre exclusif, les droits d'exploitation sur les Contenus livrés, dans les conditions définies au présent article. La cession est consentie de manière standardisée au titre des présentes, le Devis précisant ou étendant, le cas échéant, le périmètre d'usage propre à chaque mission.
La cession porte sur les droits de reproduction, de représentation, d'adaptation, de modification et de diffusion des Contenus livrés. Conformément à l'article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, chacun des droits cédés fait l'objet d'une mention distincte, et le domaine d'exploitation des droits cédés est délimité quant à son étendue, à sa destination, à son territoire et à sa durée.
À défaut de stipulation différente au Devis, la cession est consentie pour une durée de douze (12) mois à compter de la livraison, pour le monde entier, aux seules fins de diffusion publicitaire des Contenus sur les Réseaux sociaux.
Toute exploitation en dehors de ce périmètre, notamment toute extension de durée, de territoire, de supports ou de finalités, ou toute diffusion hors Réseaux sociaux ou hors usage publicitaire telle que l'usage organique (diffusion native non sponsorisée), site internet, landing page, marketplace, télévision, affichage, presse, display programmatique, e-mailing ou supports commerciaux imprimés, nécessite un accord écrit préalable et peut donner lieu à une rémunération complémentaire, sur la base d'un devis complémentaire.
Le caractère exclusif de la cession s'entend dans la limite du périmètre défini ci-dessus et sous réserve du droit d'OhMyGads Media Ltd d'utiliser les Contenus à des fins de présentation et de prospection dans les conditions prévues à l'article « Références et portfolio ».
Le prix convenu au Devis, au titre de l'Abonnement ou de la Mission ponctuelle, inclut la cession des droits dans la limite du périmètre défini ci-dessus.
La cession porte exclusivement sur des Livrables déterminés ou déterminables, identifiés au Devis et au fur et à mesure de leur réalisation et de leur acceptation, à l'exclusion de toute cession globale d'œuvres futures.
La cession n'est acquise au Client qu'à compter du paiement intégral des factures afférentes aux Livrables concernés. Le défaut de paiement d'une facture déterminée ne fait pas obstacle à l'exploitation des Livrables dont le paiement spécifique a déjà été honoré. Jusqu'au complet paiement, le Client ne bénéficie que d'une licence d'utilisation provisoire, non exclusive, non transférable et strictement limitée aux besoins de l'exécution du Contrat, à l'exclusion de tout autre droit.
Éléments non cédés
Ne sont pas cédés au Client les fichiers sources (rushs vidéo, fichiers de travail, projets de montage, fichiers ouverts graphiques de type PSD ou AI, calques, éléments séparés, templates), les éléments préparatoires (maquettes, moodboards, storyboards et notes créatives non finalisés) ainsi que le savoir-faire, les méthodes, process et outils internes d’OhMyGads Media Ltd, qui demeurent sa propriété exclusive.
La remise éventuelle de fichiers sources peut être envisagée à la demande du Client et fait l’objet d’une facturation complémentaire.
Garanties
OhMyGads Media Ltd garantit détenir l’ensemble des droits de propriété intellectuelle nécessaires sur les Livrables, y compris les droits de ses intervenants, salariés et sous-traitants, lui permettant de consentir la cession prévue au présent article.
OhMyGads Media Ltd garantit que les Livrables créés spécifiquement pour le Client ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, dans le cadre d’une utilisation conforme au périmètre convenu et sans modification par le Client. Cette garantie est exclue en cas d’utilisation des Livrables en combinaison avec des éléments tiers non fournis ou validés par OhMyGads Media Ltd, de modification ou de réutilisation des Livrables sans son accord préalable, d’utilisation dans un contexte différent de celui prévu, ou de non-respect des licences liées à des éléments tiers.
En cas de réclamation d’un tiers, la garantie d’OhMyGads Media Ltd est subordonnée à une notification écrite rapide, à l’association d’OhMyGads Media Ltd à la stratégie de défense, à la coopération active du Client et à l’absence de modification ou de détournement des Livrables. Sous ces réserves, OhMyGads Media Ltd prend en charge les conséquences financières directes d’une action fondée sur une violation avérée des droits de tiers qui lui est imputable.
Contenus générés à l’aide d’outils d’intelligence artificielle
Les contenus générés exclusivement par un outil d’intelligence artificielle, sans intervention humaine créative, ne bénéficient pas de la protection par le droit d’auteur.
Dès lors qu’OhMyGads Media Ltd apporte une contribution créative humaine (conception, sélection, direction artistique, adaptation), les droits attachés aux éléments résultant de cette intervention lui appartiennent et sont cédés au Client selon les modalités prévues au présent article.
Utilisation de l'intelligence artificielle
Dans le cadre de l’exécution des Prestations, OhMyGads Media Ltd peut recourir, de manière encadrée, à des outils d’intelligence artificielle générative, notamment pour la recherche créative, la conception, la rédaction, la production audiovisuelle ou l’assistance à certaines tâches techniques.
Compte tenu du fonctionnement propre à ces outils, OhMyGads Media Ltd ne peut garantir la maîtrise des données d’entraînement des systèmes utilisés ni exclure que certains résultats présentent des similitudes involontaires avec des contenus préexistants, dès lors qu’elle n’a pas orienté la création vers la reproduction d’un style ou d’une œuvre identifiée.
OhMyGads Media Ltd demeure responsable de l’exécution des Prestations et du respect de ses obligations contractuelles. Elle s’engage à utiliser les outils d’intelligence artificielle avec discernement, sous contrôle humain et dans le respect des bonnes pratiques professionnelles.
La responsabilité liée au fonctionnement interne de ces outils relève, dans les limites prévues par la réglementation applicable, de leurs éditeurs ou fournisseurs.
Responsabilité
OhMyGads Media Ltd est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Elle ne garantit aucun niveau de performance publicitaire, chiffre d’affaires, taux de conversion, coût d’acquisition, ROAS, engagement ou résultat commercial.
La responsabilité d’OhMyGads Media Ltd ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution imputable au Client, à un tiers, ou à la défaillance, l’indisponibilité ou l’évolution des plateformes, logiciels ou outils tiers utilisés, dès lors qu’OhMyGads Media Ltd n’en assure pas l’édition ou la maîtrise.
OhMyGads Media Ltd ne peut en aucun cas être tenue responsable des préjudices indirects, notamment perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de clientèle ou de chance, ou atteinte à l’image.
En tout état de cause, si la responsabilité d’OhMyGads Media Ltd devait être engagée, le montant total des dommages et intérêts est plafonné au montant total des sommes perçues par OhMyGads Media Ltd au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage, sauf faute lourde ou dolosive.
Sous-traitance
OhMyGads Media Ltd se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des Prestations prévues au Contrat. Elle demeure seule responsable de la bonne exécution des Prestations confiées à un sous-traitant.
OhMyGads Media Ltd s’engage à sélectionner des sous-traitants qualifiés et à veiller à ce qu’ils respectent les mêmes obligations de qualité, de confidentialité et de conformité légale que celles lui incombant au titre du Contrat.
Le Client reconnaît que la sous-traitance n’entraîne aucune modification de ses obligations contractuelles envers OhMyGads Media Ltd, et que l’ensemble des communications et validations restent gérées exclusivement par OhMyGads Media Ltd.
Non-sollicitation
Le Client reconnaît que les intervenants, sous-traitants et prestataires sélectionnés par OhMyGads Media Ltd agissent exclusivement dans le cadre de la relation contractuelle entre le Client et OhMyGads Media Ltd.
En conséquence, pendant toute la durée du Contrat et pendant une période de vingt-quatre (24) mois à compter de sa cessation ou de son expiration, le Client s’interdit, directement ou indirectement, sans l’accord écrit préalable d’OhMyGads Media Ltd, de solliciter, de contacter ou de contracter avec lesdits intervenants ou sous-traitants à quelque titre que ce soit, ou de contourner OhMyGads Media Ltd afin de bénéficier de leurs services en dehors du cadre du Contrat.
Cette interdiction ne s’applique pas aux intervenants ou prestataires avec lesquels le Client justifie être déjà lié par une relation contractuelle antérieure, indépendante de l’intervention d’OhMyGads Media Ltd.
En cas de violation du présent article, le Client est redevable, à titre de clause pénale au sens de l’article 1231-5 du Code civil, d’une indemnité forfaitaire égale à 30 % du montant HT des sommes facturées au cours des douze (12) derniers mois, sans préjudice du droit pour OhMyGads Media Ltd de solliciter la réparation de l’intégralité de son préjudice s’il est supérieur.
Références
Sauf opposition écrite et expresse du Client, OhMyGads Media Ltd est autorisée à faire mention de sa collaboration à titre de référence commerciale, en reproduisant la dénomination sociale et le logo du Client sur ses supports de communication externe (site internet, présentations commerciales, réseaux professionnels), ainsi qu’à intégrer les Contenus réalisés à son portfolio, à des fins de présentation et de prospection, à l’exclusion de toute revente ou exploitation par des tiers.
Force majeure
Aucune des Parties ne saurait être tenue responsable d’un retard ou d’un défaut d’exécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie à l’article 1218 du Code civil, c’est-à-dire tout événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de son obligation.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution des obligations est suspendue. Si le cas de force majeure persiste au-delà d’une durée de soixante (60) jours, le Contrat est résilié de plein droit, avec effet immédiat, par notification écrite, et les Parties sont libérées de leurs obligations, sans que la responsabilité de l’une ou l’autre puisse être engagée.
Confidentialité
Toutes les informations de quelque nature que ce soit, et sous quelque forme que ce soit, communiquées par une Partie à l’autre dans le cadre de l’exécution du Contrat sont strictement confidentielles. Chaque Partie s’engage à ne pas les divulguer ni les exploiter, pour son propre compte ou celui de tiers, pour un autre besoin que l’exécution du Contrat, pendant toute la durée du Contrat et pendant une durée de trois (3) ans à compter de son expiration, quelle qu’en soit la cause.
Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations dont une Partie peut démontrer qu’elles étaient dans le domaine public au moment de leur communication, qu’elles ont fait l’objet d’un accord écrit préalable en vue de leur divulgation, ou qu’elles lui ont été communiquées par des tiers sans violation d’une obligation de confidentialité.
En cas de pluralité de documents de confidentialité entre les Parties (présentes CGP et/ou accord de confidentialité distinct), les stipulations les plus restrictives en matière de confidentialité prévalent et s'appliquent, quel que soit le document qui les contient.
Données à caractère personnel
Chaque Partie s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, notamment le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Lorsque, dans le cadre de l’exécution des Prestations, OhMyGads Media Ltd est amenée à traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client, le Client agit en qualité de responsable de traitement et OhMyGads Media Ltd en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD.
Les conditions de ce traitement sont définies dans un accord de traitement des données (DPA) annexé aux présentes, qui fait partie intégrante du Contrat.
Droit application et juridiction
Le présent Contrat est régi par le droit français.
Tout litige relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou à la rupture du Contrat relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, sauf règles de compétence impératives contraires.
Annexe : Accord de traitement des données à caractère personnel (DPA)
Le présent accord de traitement des données (le « DPA ») constitue l’Annexe aux conditions générales de prestation de services d’OhMyGads Media Ltd (les « CGP ») et en fait partie intégrante.
Il s’applique chaque fois qu’OhMyGads Media Ltd traite des données à caractère personnel pour le compte du Client dans le cadre de l’exécution des Prestations.
Il est conclu conformément à l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (le « RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
En cas de contradiction entre le présent DPA et les autres documents contractuels sur les questions relatives à la protection des données à caractère personnel, le DPA prévaut.
Article 1 - Définitions
Les termes « données à caractère personnel », « traitement », « responsable du traitement », « sous-traitant », « sous-traitant ultérieur », « personne concernée », « violation de données à caractère personnel » et « autorité de contrôle » ont le sens qui leur est donné par le RGPD. La « Réglementation applicable » désigne le RGPD, la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi que toute réglementation et lignes directrices applicables, notamment celles de la CNIL et du Comité européen de la protection des données.
Article 2 - Objet et rôle des Parties
Dans le cadre des Prestations, le Client agit en qualité de responsable du traitement et OhMyGads Media Ltd en qualité de sous-traitant.
Lorsque OhMyGads Media Ltd accède aux comptes publicitaires du Client (Meta, TikTok ou équivalents) et aux audiences ou listes associées, elle agit exclusivement dans la limite des accès et instructions du Client.
Le Client demeure seul responsable de sa propre relation avec les plateformes publicitaires et de la licéité des données qu'il y héberge ou y importe, notamment les audiences personnalisées et les fichiers de clients.
Article 3 - Description des traitements
Objet et finalités :
réalisation des Prestations de production de contenus publicitaires et de gestion de campagnes, impliquant les traitements suivants effectués pour le compte du Client ;
accès aux comptes publicitaires du Client (Meta, TikTok ou équivalents) et aux audiences, audiences personnalisées et listes de clients qui y sont associées, aux fins de création, de diffusion et d'optimisation des campagnes ;
traitement des fichiers de clients communiqués par le Client, par exemple aux fins de constitution d'audiences ; récupération et traitement des coordonnées de clients finaux ou de destinataires aux fins d'envoi de produits dans le cadre des contenus générés par les créateurs (UGC) ;
traitement des contenus comportant des données à caractère personnel fournis par le Client ou produits dans le cadre des Prestations (témoignages, avis, images et voix de personnes identifiables).
Catégories de personnes concernées :
clients et prospects du Client ;
clients finaux et destinataires de produits ;
créateurs et intervenants ;
personnes physiques identifiables apparaissant dans les contenus.
Catégories de données :
données d'identification et de contact (nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone) ;
identifiants techniques et publicitaires (identifiants de compte, identifiants publicitaires, données d'audience, condensats « hash » d'adresses e-mail aux fins d'audiences personnalisées) ;
image et voix ;
contenu des témoignages et avis.
Catégories particulières de données : le traitement ne porte pas, en principe, sur des catégories particulières de données au sens de l'article 9 du RGPD. Si de telles données devaient être traitées, elles feraient l'objet d'instructions écrites spécifiques et de garanties complémentaires.
Durée du traitement : durée du Contrat, sous réserve des obligations de restitution ou de suppression prévues à l'article 9.
Article 4 - Instructions documentées
OhMyGads Media Ltd traite les données à caractère personnel uniquement sur instruction documentée du Client, y compris en matière de transfert hors de l'Espace économique européen. Les CGP, le présent DPA et le Devis constituent les instructions initiales du Client ; toute instruction complémentaire est formalisée par écrit.
OhMyGads Media Ltd informe le Client si elle considère qu'une instruction constitue une violation de la Réglementation applicable, sans être tenue de procéder à une vérification générale de la licéité des données fournies par le Client.
Article 5 - Obligations d'OhMyGads Media Ltd
OhMyGads Media Ltd s'engage à :
veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données s'engagent à en respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale de confidentialité, et limiter l'accès aux données aux seules personnes ayant besoin d'en connaître pour l'exécution des Prestations ;
aider le Client, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées et dans la mesure du possible, à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées, toute demande adressée directement à OhMyGads Media Ltd étant transmise au Client dans les meilleurs délais sans y répondre elle-même, sauf instruction contraire ;
aider le Client à garantir le respect de ses obligations au titre des articles 32 à 36 du RGPD (sécurité, notification des violations, analyses d'impact relatives à la protection des données, consultation préalable), compte tenu de la nature du traitement et des informations à sa disposition ;
notifier au Client toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, conformément à l'article 33, paragraphe 2, du RGPD, en lui fournissant les informations utiles pour lui permettre, le cas échéant, de procéder aux notifications requises ;
tenir un registre des catégories d'activités de traitement effectuées pour le compte du Client, conformément à l'article 30, paragraphe 2, du RGPD ;
coopérer avec l'autorité de contrôle compétente sur demande.
Article 6 - Mesures techniques et organisationnelles de sécurité
Conformément à l'article 32 du RGPD, OhMyGads Media Ltd met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque, notamment :
un contrôle des accès individuels et nominatifs, selon le principe du besoin d'en connaître, avec gestion des habilitations et révocation à la fin des missions ;
une authentification renforcée des comptes (mots de passe robustes et, lorsque l'outil le permet, double authentification) ;
le chiffrement des données en transit et, lorsque cela est techniquement possible, au repos, et le recours à des solutions de partage de fichiers sécurisées ;
la pseudonymisation ou la minimisation des données lorsque la finalité le permet ;
des engagements de confidentialité des personnels et des sous-traitants ultérieurs ;
la journalisation des accès aux données les plus sensibles et la traçabilité des actions sur les comptes publicitaires ;
des sauvegardes régulières et des procédures de restauration ;
la suppression sécurisée des données et des supports en fin de traitement ;
une procédure de gestion des violations de données permettant la notification au Client dans les meilleurs délais.
Article 7 - Sous-traitance ultérieure
Le Client autorise OhMyGads Media Ltd à recourir à des sous-traitants ultérieurs pour l'exécution d'activités de traitement déterminées.
Les catégories de sous-traitants ultérieurs autorisés sont les suivantes :
prestataires de production audiovisuelle et créative (monteurs, cadreurs, créatifs, stratèges de contenu) intervenant en sous-traitance ;
prestataires d'hébergement, de stockage et de partage de fichiers (solutions cloud et de transfert de fichiers) ;
prestataires de logistique et d'expédition pour l'envoi de produits dans le cadre de l'UGC ;
outils de gestion de projet et de collaboration utilisés pour l'exécution des Prestations.
La liste nominative des sous-traitants ultérieurs, avec leur localisation et, le cas échéant, le mécanisme de transfert applicable, est tenue à jour et communiquée au Client sur demande.
OhMyGads Media Ltd informe le Client de tout projet d'ajout ou de remplacement de sous-traitant ultérieur, par tout moyen écrit, en lui laissant un délai de quinze (15) jours pour s'y opposer pour un motif raisonnable et légitime tenant à la protection des données. En cas d'opposition non levée d'un commun accord, OhMyGads Media Ltd pourra renoncer au sous-traitant concerné ou, à défaut de solution, le Client pourra suspendre ou résilier la prestation concernée sans pénalité.
OhMyGads Media Ltd impose à chaque sous-traitant ultérieur, par contrat, les mêmes obligations de protection des données que celles prévues au présent DPA. Elle demeure pleinement responsable, à l'égard du Client, de l'exécution par ses sous-traitants ultérieurs de leurs obligations.
Article 8 - Transferts hors de l'Espace économique européen
OhMyGads Media Ltd est établie à Malte (Union européenne).
Aucun transfert de données à caractère personnel vers un pays situé hors de l'Espace économique européen n'est réalisé, directement ou via un sous-traitant ultérieur, sauf si l'une des conditions suivantes est réunie :
le pays ou le destinataire bénéficie d'une décision d'adéquation de la Commission européenne au titre de l'article 45 du RGPD, en ce compris, pour les destinataires établis aux États-Unis, une certification valide et active au titre de l'EU-US Data Privacy Framework (Décision d'exécution (UE) 2023/1795) ;
le transfert est encadré par des garanties appropriées au sens de l'article 46 du RGPD, notamment les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne (Décision d'exécution (UE) 2021/914), accompagnées le cas échéant d'une analyse d'impact du transfert et de mesures supplémentaires ;
le transfert relève d'une dérogation prévue à l'article 49 du RGPD.
Le Client est informé du recours à de tels mécanismes et peut en obtenir une copie ou une description sur demande.
Article 9 - Sort des données en fin de prestation
Au terme de la prestation, et selon le choix exprimé par le Client, OhMyGads Media Ltd supprime ou restitue au Client l'ensemble des données à caractère personnel traitées pour son compte, et détruit les copies existantes, sauf obligation légale de conservation. Elle atteste par écrit de cette suppression ou restitution sur demande du Client.
Article 10 - Audit et démonstration de la conformité
OhMyGads Media Ltd met à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues à l'article 28 du RGPD et permet la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le Client ou un auditeur indépendant qu'il mandate.
Ces audits sont réalisés sous réserve d'un préavis écrit d'au moins trente (30) jours, dans la limite d'un audit par an (sauf incident de sécurité ou demande d'une autorité de contrôle), pendant les heures ouvrées, sans perturbation excessive de l'activité, et dans le respect de la confidentialité et des données des autres clients d'OhMyGads Media Ltd.
Les frais d'audit sont à la charge du Client, sauf si l'audit révèle un manquement substantiel imputable à OhMyGads Media Ltd.
Article 11 - Responsabilité
Chaque Partie assume les conséquences de ses propres manquements à la Réglementation applicable, conformément à l'article 82 du RGPD. Les limitations et plafonds de responsabilité prévus aux CGP s'appliquent au présent DPA dans les rapports entre les Parties, sans pouvoir restreindre les droits dont les personnes concernées disposent au titre de l'article 82 du RGPD.